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Une plus grande souplesse pour les personnes protégées à venir

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Le projet de Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, envisage des modifications notoires en matière patrimoniale et notamment relatives aux personnes protégées.

En effet, parmi les mesures envisagées comme l’acceptation pure et simple d’une succession par le tuteur, serait possible  la conclusion d’un contrat donnant gestion de valeurs mobilières ou d’instruments financiers.

Cette régularisation ne nécessiterait plus l’autorisation du conseil de famille ou à défaut du juge des tutelles. La présence d’un professionnel financier concourant à l’acte permettrait de protéger les intérêts de la personne protégée.

Voici une nouvelle qui favorisera la diversification de l’épargne des personnes protégées pour la rendre plus agile, renforçant ainsi leurs intérêts patrimoniaux. Reste à ce que ce projet soit validé.

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