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Donation : abattement supplémentaire de 100 000 € à saisir !

Catégorie : À la Une, Informations

Le projet de troisième loi de finances rectificative 2020 a été adopté par l’Assemblée Nationale le 10 juillet 2020. Demeure alors uniquement le vote définitif de cette loi avant de pouvoir s’en réjouir.

Un abattement temporaire : telle est une de ces mesures établies au sein du troisième budget de crise. Bien qu’il soit sous conditions, il est cumulable avec l’abattement classique de 100 000 € déjà en vigueur pour les héritiers directs.

Quoi ? Qui ? Quand ?

Ce nouvel abattement (pouvant s’élever jusqu’à 100 000 €) s’applique sur les dons de sommes d’argent à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant à défaut d’un neveu ou d’une nièce. Ces donations sont alors exonérées de droits de mutation à titre gratuit.

Il est applicable pour chacun des parents & pour chacun des enfants. L’exonération proposée est valable pour tout versement jusqu’au 30 juin 2021.

Sous quelles conditions ?

Premièrement, le don doit être en pleine propriété.

Secondement, il doit être affecté à :

  • la création / le développement d’une entreprise de moins de 50 salariés et dont la direction est assurée par le bénéficiaire du don.[1]
  • la construction d’une résidence principale / rénovation énergétique de celle-ci.[2]

[1] L’entreprise concernée doit également exercer son activité depuis moins de cinq ans, n’avoir pas encore distribué de bénéfices, ne pas être issue d’une concentration.

[2] dépenses éligibles au plan MaPrimeRénov

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