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PEA-PME

Le Plan d’Epargne en Actions PME, créé à compter du 1er janvier 2014, est destiné à orienter l’épargne des français vers le financement de petites ou moyennes entreprises. Il répond à des règles d’investissement très précises. La Loi PACTE a aménagé le régime fiscal du PEA-PME au même titre que pour le PEA. Les modalités de fonctionnement sont identiques entre les deux enveloppes.

Il n’est pas nécessaire de posséder un PEA pour ouvrir un PEA-PME.

Plafonné à 225 000 € d’apport au total, agrégeant le niveau des versements réalisés sur le PEA et le PEA-PME ( 75 000 € ancien plafonnement du PEA-PME  + 150 000 € plafonnement des versements du PEA).

Les PEA-PME sont soumis à la fiscalité suivante :

Durée < 5 ans Durée >= 5 ans
PFU 12,80 % + Prélèvements sociaux 17, 20%          Prélèvements   sociaux     17,20%

Le PEA-PME se décline également au travers :

  • d’un Mandat de Gestion
  • d’un Mandat RTO
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