Le Plan d’Epargne en Actions PME, créé à compter du 1er janvier 2014, est destiné à orienter l’épargne des français vers le financement de petites ou moyennes entreprises. Il répond à des règles d’investissement très précises. La Loi PACTE a aménagé le régime fiscal du PEA-PME au même titre que pour le PEA. Les modalités de fonctionnement sont identiques entre les deux enveloppes.
Il n’est pas nécessaire de posséder un PEA pour ouvrir un PEA-PME.
Plafonné à 225 000 € d’apport au total, agrégeant le niveau des versements réalisés sur le PEA et le PEA-PME ( 75 000 € ancien plafonnement du PEA-PME + 150 000 € plafonnement des versements du PEA).
Les PEA-PME sont soumis à la fiscalité suivante :
| Durée < 5 ans |
Durée >= 5 ans |
| PFU 12,80 % + Prélèvements sociaux 17, 20% |
Prélèvements sociaux 17,20% |
Le PEA-PME se décline également au travers :
- d’un Mandat de Gestion
- d’un Mandat RTO
