Le Plan d’Epargne en Actions PME, créé à compter du 1er janvier 2014, est destiné à orienter l’épargne des français vers le financement de petites ou moyennes entreprises. Il répond à des règles d’investissement très précises. La Loi PACTE a aménagé le régime fiscal du PEA PME au même titre que pour le PEA. Les modalités de fonctionnement sont identiques entre les deux enveloppes.
Il n’est pas nécessaire de posséder un PEA pour ouvrir un PEA-PME.
Plafonné à 225 000 € d’apport au total, agrégeant le niveau des versements réalisés sur le PEA et le PEA PME ( 75 000 € ancien plafonnement du PEA PME+ 150 000 € plafonnement des versements du PEA).
Les PEA PME sont soumis à la fiscalité suivante :
| Durée < 2 ans |
2 ans < Durée < 5 ans |
Durée >= 5 ans |
| 22,5% + prélèvement sociaux |
19% + prélèvement sociaux |
Prélèvement sociaux |
Le PEA-PME se décline également au travers :
- d’un Mandat de Gestion
- d’un Mandat RTO
